Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal Judiciaire de Lons·le-Saunier H/F - 39

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelle ;

- Contentieux de la construction ;

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...) ;

- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel) ;Description du poste

- L'attaché de justice sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et sera affecté au traitement du contentieux civil notamment en matière de droit de la responsabilité et de l'indemnisation des préjudices.
- Il assistera également le juge des référés et le juge chargé du contrôle des expertises.
- Il participera à la coordination des actions judiciaires en matières des politiques du lutte contre les violences intrafamiliales

Il se verra confier les missions suivantes:

Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions
. Rédaction de projets de décisions,
. Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes.
· Relations avec l'assistante spécialisée du tribunal «violence intrafamiliale» et lien avec les services du siège concernés (tribunal correctionnel, service des affaires familiales, tribunal pour enfant, service de l'application des peines)

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:
. Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
. Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

. Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
. Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
. Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:
. Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
. Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
. Elaboration de décisions type;
. Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
. Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;