Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal Judiciaire de Lons·le-Saunier H/F - 39

A Dole, la chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Contentieux de la protection (tutelles, baux d'habitations, crédits à la consommation, surendettement...)

- Litiges civile d'une valeur inférieure à 10 000 euros,

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...) ;

- Droit du travail (départage du conseil des prud'hommes de Dole).

Au pénal

- Toutes infractions pénales, contraventionnelles ou délictuelles, lorsqu'elles relèvent de la formation à juge unique,

- Intérêts civils (préjudice corporel) ;Description du poste

L'attaché de justice traitera, sous la responsabilité et la direction des quatre juges dolois:

- du contentieux des affaires familiales
- des contentieux de la protection et litiges civils de moins de 10 000 euros.

Il participera à la coordination des actions judiciaires en matières des politiques du lutte contre les violences intrafamiliales

Il se verra confier les missions suivantes:Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions motivées,
Rédaction de projets de décisions,
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes.
Relations avec l'assistante spécialisée du tribunal «violence intrafamiliale» et lien avec les services du siège concernés (tribunal correctionnel, service des affaires familiales, tribunal pour enfant, service de l'application des peines).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique des magistrats de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.