Chargé d'Affaires Juridiques H/F - Service Public

Le/la Chargé(e) d'affaires juridiques a pour missions principales de:

- participer à la rédaction des mémoires en défense suite aux recours contentieux (pour excès de pouvoir ou en plein contentieux) formés contre les décisions prises par l'État relevant de l'ensemble des domaines de compétence de la DDT;
- participer au contrôle de légalité des documents de planification (SCoT, PLUi, PLU) ainsi que celle de leurs évolutions (révision ou modification);
- produire des avis techniques à la demande du délégué et/ou du Procureur de la République afin de lui permettre d'apprécier les suites à réserver aux procès-verbaux dressés dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme;
- participer au suivi de l'exécution des jugements relatifs au contentieux pénal de l'urbanisme par des visites de contrôle et la liquidation d'astreintes pénales;
- apporter un appui juridique et un conseil aux services métiers de la DDT;
- assurer et organiser une veille juridique pour le bureau.

Ces missions sont exercées en étroite collaboration avec les autres membres du bureau. Les dossiers sont traités de manière collégiale, avec un accompagnement adapté à leur complexité dont les productions font l'objet d'échanges et d'une validation avant signature ou diffusion.

Savoir-faire:
- savoir mettre en oeuvre les procédures administratives et juridictionnelles;
- connaître les principes fondamentaux du droit administratif et disposer de connaissances juridiques et/ou techniques dans les principaux domaines d'action de la DDT;
- être en capacité d'appréhender les autres domaines d'intervention de la DDT (agriculture, habitat, personnel) susceptibles de donner lieu à des recours contentieux;
- maîtriser l'analyse et la rédaction juridique (mémoires en défense, procès-verbaux, avis techniques);
- tenir les délais procéduraux;
- connaître les structures et le fonctionnement de l'administration;
- savoir rechercher, identifier, exploiter, synthétiser les informations;
- être à l'aise avec les outils bureautiques et être en capacité de prendre en main les applications métiers (Télérecours, Litij, Recueil des actes administratifs, Partaj, etc.) ;
- savoir tenir à jour une veille juridique (Editions Dalloz, Editions Législatives, Gazette des communes).

Savoir-être:
- rigueur;
- savoir rendre-compte et alerter sa hiérarchie;
- discrétion, respect de la confidentialité;
- sens de l'organisation;
- réactivité;
- autonomie;
- savoir travailler en réseau.

• Veille juridique
• Logiciels bureautiques
• Autonomie
• Réactivité
• Sens de l’organisation